CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(révision du 29 janvier 2024))

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client (désigné comme « le client » et la photothérapeute  Aurore Soumille (désigné comme « la photothérapeute»). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photothérapeute se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Aurore Soumille propose des prestations photographiques privées à visée thérapeutiques telles que présentées sur son site Internet : www.auroresoumille.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photothérapeute au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat/devis de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,). Ce dernier pourra être retourné signé à la photothérapeute par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.auroresoumille.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque, espèces ou virement bancaire le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km « compteur » pour les prestations de photothérapie (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres). Le calcul est effectué depuis le domicile du photothérapeute (Avignon, 84). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule de la photothérapeute imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair) la photothérapeute se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Aurore Soumille. La Photothérapeute n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photothérapeute. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, la Photothérapeute ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photothérapeute et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photothérapeute est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… La Photothérapie n’inclut pas de retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées). Seules les photographies traitées par la Photothérapeute seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Aurore Soumille met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement au lien suivant : https://www.jingoo.com/

Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.

La Photothérapeute garantie la qualité d’impression des tirages commandés via la galerie privée.. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 année et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photothérapeute ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Aurore Soumille se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation de photothérapie en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

La photothérapeute s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photothérapeute de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photothérapeute est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photothérapeute évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés de la Photothérapeute au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

La Photothérapeute s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

Etant donné le caractère thérapeutique de certaines prestations, il sera toujours demandé au Client son autorisation pour l’utilisation des photographies issues d’une séance de Photothérapie.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photothérapeute s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Aurore SOUMILLE EI

63, BD CAPDEVILLA, 84000 AVIGNON

N° de Siren : 532 731 403

TVA Intracommunautaire  : FR105532731403

© Tout droit réservé – www.auroresoumille.com